Ai Je Le Droit De Couper Les Branches De Mon Voisin

Ai Je Le Droit De Couper Les Branches De Mon Voisin. Aije le droit d'ignorer les appels de mon patron si je suis en vacances ? Le 13H à vos côtés En a-t-il le droit ? Un arbre appartient au propriétaire du sol sur lequel il est planté et sur lequel il pousse En revanche, il est noté dans cet article que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».

Cependant, les branches d'un arbre planté dans le respect des règles de distance légales peuvent dépasser sur une propriété voisine. Cependant, le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches : cette tâche revient exclusivement au propriétaire de l'arbre

Si l'arbre de mon voisin empiète sur mon jardin, aije le droit de le tailler

Il est donc obligatoire pour le voisin dont l'arbre déborde sur une propriété voisine de couper ce qui dépasse si cela gêne son voisin C'est aussi cet article qui précise que les fruits qui tombent de ces branches sur votre terrain vous appartiennent, même si l'arbre n'est pas à vous. Les racines d'un arbre appartenant à votre voisin qui envahissent votre jardin peuvent également poser problème

Si l'arbre de mon voisin empiète sur mon jardin, aije le droit de le tailler. En a-t-il le droit ? Un arbre appartient au propriétaire du sol sur lequel il est planté et sur lequel il pousse L'article 673 du Code civil (1) indique que vous avez le droit de contraindre votre voisin à couper les branches des arbres et arbustes qui dépassent sur votre propriété

Voisin envahissant ? Découvrez vos droits pour couper les branches d'arbre qui dépassent. En revanche, vous avez le droit de couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui dépassent sur. Cependant, le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches : cette tâche revient exclusivement au propriétaire de l'arbre